CONDITIONS GENERALES DE VENTE/LOCATION
Préambule
La société Paypuce propose la vente ou la location de terminaux de paiement fiables et rapides équipés des dernières technologies. La société Paypuce propose également l’installation du matériel, le paramétrage, la personnalisation, la mise en service, les tests de bon fonctionnement, la démonstration, la formation du personnel utilisateur et la maintenance du matériel acheté ou loué. Les présentes conditions générales de vente/location sont applicables, sauf dérogation écrite particulière acceptée d'un commun accord par les parties, à toutes les commandes reçues par Paypuce et portant sur la fourniture de terminaux de paiements.
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à Paypuce.
Paypuce ne peut être lié par aucun autre document. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions d'achat/location ou bon de commande du Client. Paypuce se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, et ce, sans préavis.
Article 1 : Définition
Aux termes des présentes Conditions Générales de Ventes (les « Conditions / CGV* »), on entend par :
1. Le Vendeur/Bailleur : la société à responsabilité limitée Paypuce, établie au Rue Louis Jasmes 75 à 6043 Ransart et dont les statuts sont déposés au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Charleroi sous le numéro BE 0898 198 026 ;
2. Le Client : la personne morale ou physique ou l’association de personnes physiques ou le groupement qui achète de la marchandise au Vendeur et qui conclut un contrat de vente/ location avec lui.
3. Le Contrat : la convention passée entre le Vendeur et le Client, auquel s’appliquent les présentes Conditions.
Article 2 : Champs d’application
Toute relation d’affaire et prestations de services du Vendeur en faveur de son Client est, et sera régie par la législation belge et par les présentes Conditions Générales.
Dans tous les cas, le Client est présumé avoir pris connaissance des Conditions et les avoir acceptées par la confirmation de la Commande.
Article 3 : Formation du Contrat
Les présentes conditions générales de vente/location forment le Contrat, accompagnées, le cas échéant, par d’autres documents auxquels il est fait expressément référence dans le bon de commande et constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Ces documents contractuels annulent et remplacent intégralement tous les autres termes et conditions contraires et/ou ayant un sens différent qui auraient été proposés par le Client, ainsi que toutes communications orales et/ou écrites entre les parties qui n’auraient pas été expressément incorporés dans l’accord existant entre elles.
Sauf stipulation contraire, les offres, la documentation, les catalogues et les devis sont fournis par le Vendeur/Bailleur à titre informatif uniquement. Aucune modification des termes de l’accord intervenu entre les parties n’engage le Vendeur/Bailleur, sauf accord exprès et écrit de sa part. Toute offre adressée par le Vendeur /Bailleur à un Client ne devient définitive qu'après acceptation des présentes conditions générales de vente/location. L'acceptation de l'offre du Vendeur /Bailleur ou la passation d'une commande par le Client entraîne l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente/location, sauf convention
contraire expresse établie par écrit.
Article 4 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Prix
Le prix payable par le Client figure sur la facture délivrée par le Vendeur /Bailleur. Les prix sont donnés hors taxes et en Euro, accises comprises sauf mentions contraires. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis, et le matériel sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la formation du Contrat. En outre, toute création ou variation de taxe à laquelle seraient assujetties les commandes du Client sera immédiatement répercutée sur toutes les offres et commandes en cours.
Article 6 : Paiement
Les paiements doivent être faits au comptant, par virement bancaire ou par domiciliation. Les factures sont à payer dans les trente 30 jours à compter de la date de réception de la facture à moins que la date d’échéance de paiement des factures soit un jour férié bancaire dans le pays de la banque destinataire. Dans ce cas, le paiement des factures se fera le dernier jour ouvrable précédant la date d’échéance de paiement des factures. Le Vendeur/Bailleur se réserve le droit d’affecter différemment toutes sommes reçues du Client en règlement des factures dues depuis plus de 30 jours, majorées des intérêts de retard et de tous les coûts découlant de ces dettes dans l’ordre suivant : coûts, intérêts, montant des factures. En aucun cas le Client ne pourra retenir le paiement du Vendeur/Bailleur ou procéder à une compensation avec les dettes que le Vendeur/Bailleur pourrait avoir envers lui, même en cas de litige. En cas de retard de paiement, le Client ne pourra aucunement prendre des mesures qui puissent affecter le matériel, telle que par exemple la vente du matériel.
Article 7 : Livraison – installation- maintenance
1. Le Vendeur/Bailleur fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées. Toute date d'expédition ou délai de livraison mentionné n'est toutefois donnée qu'à titre indicatif. Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible, les retards ne pouvant en aucun cas justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la demande de dommages et intérêts de la part du Client.
2. Tous les risques relatifs aux produits, notamment de pertes ou d'avaries, sont transférés au Client, qui en assumera l'entière responsabilité, en tant que dépositaire au moment de la livraison au Client, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle les produits sortent des magasins ou entrepôts du Vendeur/Bailleur pour être expédiés ou remis au Client. Ces dispositions restent en vigueur sauf mentions contraires stipulées par écrit par le Client lors de la commande.
3. Sous réserves des engagements contractuels parfaitement remplis par le Client, le Vendeur/Bailleur s’engage à assurer l’installation du matériel commandé, qui fera l’objet de frais supplémentaires facturés au Client sauf si le Vendeur/Bailleur décide d’offrir ce service.
Les prestations couvertes par le contrat de maintenance ne feront l’objet d’aucun frais supplémentaire et ne feront l’objet d’aucun surcoût à supporter par le Client.
En revanche, si le Client utilise le matériel à des fins autres que celles prévues dans la notice d’utilisation ou s’il n’entretient pas correctement le matériel loué, le service de maintenance fera l’objet d’une facturation
séparée et le Client sera tenu de rembourser à ses frais, sans contestation aucune, la réparation ou le remplacement du matériel détérioré ou détruit.
4. En tout état de cause, le Client s’engage à avertir, par tout moyen écrit, le Vendeur/Bailleur, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les huit jours, la constatation de toute anomalie, dysfonctionnement, détérioration, destruction ou disparition du matériel.
5. Le Client reconnait que le respect des obligations précitées mises à sa charge, concourt directement à la fiabilité et au bon fonctionnement du système et que tout manquement de sa part relativement à ces
obligations engagerait exclusivement et uniquement sa responsabilité.
6. Le Vendeur/Bailleur n’assure pas de visites périodiques de contrôle du matériel. Les interventions de maintenance sont effectuées sur demande écrites du Client dans les cas énoncés à l’Article 7.4.
7. Un assistance téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 10.00 heures à 20.00 heures, et le samedi de 9.00 heures à 18.00 heures.
Si après diagnostic du service d’assistance téléphonique, le problème persiste, un dépannage sur site sera programmé, et la visite du technicien se fera chez le Client aux jours ouvrés de 9.00 heures à 18.30 heures, y
compris les dimanches de fêtes, excepté les jours fériés.
8. Toute intervention de maintenance donne automatiquement lieu à des frais supplémentaires évalués comme suit :
• 35,00.-€ HT relativement au déplacement aller- retour du technicien
• 35,00.-€ HT la demie heure relativement à la main-d’œuvre fournie
Article 8 : Location à court terme et saisonnière
Si le terminal est loué dans le cadre d'une location à court terme et/ou saisonnière, les frais de location seront facturés
conformément à ce qui est convenu sur le bon de commande. Le Client s'engage à venir chercher le(s) terminal(aux) chez PAYPUCE dans les délais indiqués sur le bon de commande et à les ramener dans les deux jours ouvrables qui suivent la fin de l’évènement. En cas de restitution après ce délai une pénalité de 25 euros HTVA par terminal sera appliqué. Le Client est exclusivement et intégralement responsable de toutes les détériorations du terminal. En cas de perte, de vol ou de détérioration totale ou partielle du terminal, le matériel endommagé sera facturé au client à son prix de vente.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
Les conditions de paiement consenties par le Vendeur/Bailleur s'entendent notamment sous réserve d'acceptation par le Client de la clause de réserve de propriété ci-après, au bénéfice du Vendeur/Bailleur.
Dans l’hypothèse où le Client achète un terminal, celui-ci ne deviendra la propriété du Client qu'au moment du paiement intégral du prix. A défaut de paiement intégral de la facture, ou d’une partie seulement de la facture, la totalité du prix facturé deviendra immédiatement exigible. En cas de défaut de paiement d'ne échéance quelconque à sa date, ainsi que toute violation des stipulations ci-dessus, le Vendeur/Bailleur pourra exiger, par tout moyen, la restitution du matériel aux frais du Client. Tout défaut de paiement d’une facture, soit au comptant à leur date de sa réception, soit au jour de son échéance s’il en a été fixé une ainsi que tout retard de paiement, entraînera, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard de 1,2 % par mois à compter de la date d’émission ou d’échéance de la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. En tout état de cause, le Vendeur/Bailleur se réserve le droit de bloquer le terminal à distance si le Client a cumulé plus de 3 mois de retard dans le paiement
de sa facture.
Article 10 : Clause pénale
Il sera en sus réclamé une indemnité forfaitaire de 15% calculée sur base du montant total figurant sur la facture impayée, sans contestation possible de la part du Client.
Article 11 : Contestation de la facture - Réclamation – Responsabilité
Pour être recevable, toute contestation de la facture de la part du Client doit être notifiée au Vendeur par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception dans les huit (8) jours à compter de la réception de la facture, le tout sous peine d’irrecevabilité et de forclusion de la contestation. En cas de contestation admise en la forme, le Client reste tenu du paiement du montant de la facture contestée. Il sera laissé à l’appréciation du Vendeur/Bailleur de procéder à un recalcul éventuel à valoir sur la dernière facture. A cet égard, le Client autorise expressément et irrévocablement le Vendeur à prendre toutes mesures conservatoires en vue d’obtenir paiement des marchandises facturées, tous frais intérêts et accessoires en sus. S’il arrivait que le matériel reçu est défectueux ou non conforme, le Vendeur/Bailleur s"engage à l"échanger ou à le rembourser, au choix du Client, sous réserve qu"il ne comporte aucune trace d"utilisation et qu"il soit retourné dans son emballage d"origine, dans les 3 jours suivant la réception du matériel.
Le Client reconnait que l’obligation de conformité du Vendeur/Bailleur est pleinement remplie lorsque les marchandises correspondent aux spécifications indiquées sur le bon de commande, au moment de la livraison. Le Vendeur/Bailleur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages tels que pertes de production, pertes d’exploitation ou toute autre perte ou dommages directs ou indirects subis par le Client ou par toute autre personne. Le Vendeur/Bailleur ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dûment prouvée par le Client. En toutes circonstances, la responsabilité du Vendeur/Bailleur sera limitée à la valeur facturée du matériel défectueux. En toute hypothèse, le Client devra tout faire pour minimiser son préjudice et il ne pourra pas retarder le paiement de toute facture échue.
Article 12 : Force majeure
Le Vendeur/Bailleur n’est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment l’expédition ou la livraison des marchandises. Sont considérés, notamment, comme force majeure : les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée) ; de grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retards dans le transport, pénuries de matériel, pannes d’outils, lois, règlements ou arrêtés ou toute cause indépendante de la volonté du Vendeur qui rendrait impraticable l’exécution de ses obligations
contractuelles. Dans de telles circonstances, le Vendeur/Bailleur disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations.
Article 13 : Résiliation- restitution du matériel
1. En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel du matériel livré, après l’écoulement d’un délai de 30 jours tel qu’indiqué à l’Article 6 des présentes conditions générales, le Vendeur/Bailleur se réserve le droit de résilier, immédiatement et sans préavis, le contrat de vente/location. Il sera alors sollicité du Client les indemnités prévues à l’Article 9, les acomptes versés par le Client seront définitivement perdus pour lui.
Les frais de retrait du matériel seront en sus intégralement à la charge du Client.
2. Le contrat de location pourra être résilié moyennant un préavis de 3 mois, envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception. Une indemnité forfaitaire de 250,00.-€ sera facturée au Client dans le cadre des frais de clôture du dossier.
3. A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le Client est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi du matériel. A défaut, la réparation, respectivement le remplacement du matériel seront facturés au Client. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au site du Client pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
Article 14. Cession- Mise en garantie
Le Vendeur/Bailleur est autorisé par le Client, qui l’accepte, à céder le contrat de vente/location ou le mettre en garantie, sans affecter pour autant la forme du contrat et les présentes conditions générales.
Le Client s’engage à signer tout document utile à la cession ou à la mise en garantie, respectivement à accomplir toutes les formalités nécessaires qui lui seraient demandées, le cas échéant.
Article 15 : Traitement des données personnelles
15.1. Les liens en tant que sujets du traitement des données personnelles, définis conformément à l"article 4, par. 1 du Règlement général européen sur la protection des données 2015/679 {RGPD), donnent leur consentement explicite à la conservation et au traitement d"un dossier de données à caractère personnel par PAYPUCE, Ils comprennent, conviennent et acceptent que le traitement est nécessaire à l"exécution d"un Contrat et au respect par PAYPUCE de ses obligations légales, et à sa qualité de Responsable du traitement du dossier conservé, conformément à l"article 6, par. I (a), (b) et (c) du GDPR ou de toute autre loi
pertinente applicable de temps à autre.
15.2. En tant que Responsable du traitement des données conservées, conformément à l'article 4, paragraphe 7 du RGPD, PAYPUCE respecte tous les principes de traitement légal des données personnelles, à savoir la légalité, l"équité, la transparence, la limitation des finalités, la minimisation des données, l'exactitude, la limitation du stockage, l'intégrité, la confidentialité et la responsabilité, tout en prenant toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées, telle que, lorsque cela est pertinent, la pseudonymisation ou le chiffrement des données, l'évaluation de l'impact sur la vie privée, le respect de la vie privée dés la conception/par défaut.
15.3. Les données concernant les Clients sont collectées directement auprès des Clients, ainsi qu'auprès de sources tierces indépendantes, lorsque ces données ont été publiées. Ces données personnelles sont traitées dans le but de fournir les Services demandés par les Clients, qui disposent des droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, d'opposition et de prise de décision individuelle non automatisée sur la base des données conservées par PAYPUCE, conformément à la législation applicable, Le contenu et la procédure d'exercice de ces droits sont fournis sur la page Politique de confidentialité.
15.4. PAYPUCE peut transférer les données et informations collectées à des tiers qu'elle a désignés comme responsables du traitement des données, conformément à l'article 4, S 8 du GDPR, comme requis pour la fourniture des Services avec les garanties nécessaires de sécurité naturelle et technique, les conditions contractuelles, les accords de niveau de service, la cybersécurité,etc. PAYPUCE pourra également transférer les données et informations collectées aux organismes ou sociétés liées avec elles (filiales, sous—traitants et leurs mandataires).
Dans l’hypothèse où le Client a été contacté par PAYPUCE suite à la communication de ses coordonnées par un apporteur d'affaire, le Client est informé et accepte que certaines de ses données personnelles soient transmises à cet apporteur d'affaire à des fins de reporting concernant les installations de terminaux réalisées par PAYPUCE consécutivement à la communication de ses données personnelles par l'apporteur d'affaire. Ce traitement repose sur l'exécution du contrat et l'intérêt légitime des parties à assurer le suivi des opérations techniques et commerciales. Les données transmises sont strictement limitées à celles nécessaires à l'établissement du rapport (identité, coordonnées de contact, date et lieu d'nstallation du terminal).
15.5. PAYPUCE veillera à ce que le sous-traitant, s'il est nécessaire, n'agisse que conformément ses instructions et en respect de la réglementation sur la protection des données. Ces données sont conservées pour une durée indéterminée lors de l’exercice du contrat et sont destinées à la mise en œuvre de la prestation demandée ainsi qu'au service marketing et commercial. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu'en conformité avec les présentes dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci—dessus, PAYPUCE s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des Clients sans leur consentement préalable, à moins d'y être contraint en raison d'un motif (obligation légale, lutte contre la fraude au l'abus, exercice des droits de la défense,etc. Aucun transfert de données n'aura lieu hors de l'UE.
15.6. Le refus du Client de donner son consentement concernant la collecte, le traitement, le transfert des données peut entraîner l'impossibilité de fournir les Services demandés par le Client ou la suspension unilatérale de la fourniture des Services et/ou la résiliation unilatérale du présent contrat sans frais pour PAYPUCE.
15.7. Les Clients Consentent à la divulgation de leurs données aux Organisations, entreprises et institutions bancaires qui participent à la fourniture des Services de quelque manière que ce soit ainsi qu'aux autorités de contrôle, policières, fiscales et judiciaires compétentes dans le cadre de la prévention, de li investigation et de la répression des actes criminels (comme la fraude, blanchiment d'argent, etc.).
15.8. A la fin du présent contrat, les données pourront être conservées pendant une durée maximale de 3 ans,
15.9. Pour tout exercice des droits précités au présent article 14, le Client devra contacter PAYPUCE via courriel: commercial@paypuce.com , téléphone : ++32 (0)78 790 200, ou par tout autre moyen de télécommunication.
15.10 En cas de violation de la protection de ses données à caractère personnel, le Client doit contacter l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, Bruxelles - 02 274 48 00 contact@apd-gba.be
Article 16 : Carte SIM
La location de cartes SIM à des fins d'exploitation d'un Terminal mobile relève de la responsabilité du Client. Si la livraison de la carte SIM est effectuée par PAYPUCE, elle devra être exclusivement utilisée avec le Terminal prévu à cet effet et restera la propriété de PAYPUCE. Les frais correspondants seront définis dans le bon de commande. PAYPUCE se réserve le droit de désactiver immédiatement la carte SIM sans préavis en cas d'utilisation abusive, de soupçon d'utiIisation abusive, de retard de paiement ou pour des raisons de sécurité. L'ensemble des frais liés à la réactivation d'une carte SIM bloquée à la suite d'une utilisation abusive Ou d'un retard de paiement sont à la charge du Client PAYPUCE se réserve, en outre, le droit, sous réserve d'un préavis de 60 jours et sans avoir à se justifier, de réclamer ou de désactiver la carte SIM du Client.
Article 17 : Droit applicable - Tribunaux compétents
Toutes questions relatives à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera réglée devant le Tribunal du Commerce de Charleroi. Le présent Contrat est régit par les lois et règlement de Belgique.